Conditions générales d’utilisation
Ces conditions encadrent l’usage du site et de l’application. Elles commencent par l’essentiel : ce que nous te donnons est une estimation, pas une valeur.
Mis à jour le 28 octobre 2026.
Objet
Le service est édité par KACZOR IT CONSULTING, EURL (SARL à associé unique) au capital de 1 000 €, SIREN 995 084 308, RCS Pontoise, dont le siège est situé 4 rue du Lavoir, 95680 Montlignon, France. Il permet de consulter les ventes immobilières publiques autour d’une adresse et d’obtenir une estimation d’un bien à partir de ces ventes, de la fiche du bien et d’une vidéo.
Utiliser le service implique d’accepter ces conditions. Version en vigueur depuis le 28 octobre 2026.
Une estimation, pas une expertise
Le service produit une estimation. Ce n’est pas une expertise immobilière, ni un avis de valeur établi par un professionnel qui a visité le bien, ni un document officiel. Il ne remplace pas l’évaluation d’un notaire, d’un agent immobilier ou d’un professionnel de l’évaluation quand une évaluation professionnelle t’est demandée.
- L’estimation est toujours donnée sous forme de fourchette (basse, médiane, haute), jamais comme un prix unique.
- Chaque rapport affiche la marge d’erreur mesurée du modèle sur un jeu de validation, et la date de l’estimation.
- L’estimation dépend des données disponibles : ventes publiques publiées avec retard, informations que tu déclares, ce que la vidéo permet de voir. Si ces informations sont incomplètes ou inexactes, l’estimation l’est aussi.
- Les propositions de l’intelligence artificielle (état des pièces, travaux suggérés) sont des propositions : tu peux les corriger, et ta déclaration l’emporte.
- Le prix auquel ton bien se vendra dépend du marché et de la négociation. Aucune estimation ne le prédit avec certitude.
Ton compte
Certaines fonctions demandent un compte. Tu es responsable de la confidentialité de tes identifiants et de l’exactitude de ce que tu déclares. Tu ne filmes que des lieux que tu as le droit de filmer, et tu évites de filmer des personnes ou des documents personnels.
Le compte est réservé aux personnes majeures. Un compte est personnel : une adresse e-mail, ou un compte Google ou Apple, par personne. Tu peux le supprimer à tout moment depuis ton espace ; sans aucune activité pendant 3 ans, il est supprimé après un préavis de 30 jours par e-mail.
Le rapport payant
Les ventes autour de chez toi et l’estimation progressive sont gratuites. Le « Dossier de valeur » d’un bien est payant : 29 € TTC par bien. Son contenu, le paiement, la durée d’accès, le droit de rétractation et le remboursement sont décrits dans les conditions générales de vente.
Aucun rapport n’est vendu pour un bien tant que l’erreur médiane du modèle pour le segment de ce bien (type de bien et zone, ou immeuble déjà vendu), mesurée sur notre jeu de validation, dépasse 12 %. Les segments ouverts à la vente et leurs chiffres sont publiés sur la page Prix.
Tes vidéos et tes données
Tes vidéos, images et déclarations restent à toi. Tu nous autorises à les traiter uniquement pour produire ton estimation et ton rapport. Elles ne sont jamais publiées ni transmises à une agence sans ta demande explicite.
Tu peux supprimer un bien ou ton compte à tout moment ; la suppression est réelle. Les contributions à la communauté (prix obtenu, coût de travaux) sont facultatives, demandées une par une, et ne sont publiées qu’en agrégat, à partir de 8 contributions. Le détail figure dans la politique de confidentialité.
Les données DVF
Les ventes affichées viennent du fichier « Demandes de valeurs foncières » de la DGFiP, réutilisé sous Licence Ouverte 2.0 et selon ses conditions générales d’utilisation. Ces conditions s’appliquent aussi à toi quand tu consultes ces ventes chez nous :
- Il est interdit d’utiliser ces données pour ré-identifier les vendeurs ou les acheteurs, directement ou en les croisant avec d’autres informations.
- Leur réutilisation doit servir la transparence du marché immobilier.
Les données DVF sont publiées par la DGFiP avec environ six mois de retard en moyenne, et peuvent contenir des erreurs. Nous les affichons telles qu’elles sont publiées, avec leur source et leur date.
Responsabilité
Nous faisons le nécessaire pour que le service soit disponible et que les données affichées soient à jour, sans pouvoir promettre une disponibilité continue. Les décisions que tu prends à partir d’une estimation restent les tiennes.
Nous répondons des manquements à nos obligations dans les conditions du droit commun. Si tu es consommateur, rien dans ces conditions ne supprime ni ne réduit ton droit à réparation en cas de manquement de notre part (article R212-1 du code de la consommation), ni les garanties légales dont tu bénéficies.
Notre responsabilité ne peut pas être engagée pour un dommage qui résulte de ton fait (par exemple une information inexacte ou incomplète que tu as déclarée, ou un usage du service contraire à ces conditions), du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou d’un cas de force majeure.
L’estimation est une fourchette indicative, accompagnée de sa marge d’erreur mesurée. Ce n’est ni une expertise ni une valeur officielle : un écart entre cette fourchette et le prix auquel un bien se vend ou s’achète ne constitue pas, à lui seul, un manquement de notre part.
Droit applicable et litiges
- Droit applicable : droit français. Si tu es consommateur, tu gardes la protection des règles impératives de ton pays de résidence.
- Réclamations : écris-nous à contact@estime-maison.fr. Nous te répondons par écrit sous 30 jours. À défaut d’accord, tu peux saisir la juridiction compétente.
Sources
- Conditions générales d’utilisation des données DVF, DGFiP. Consulté le 19 octobre 2026.
- Demandes de valeurs foncières (DVF), DGFiP, data.gouv.fr. Consulté le 19 octobre 2026.