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Conditions générales de vente du Dossier de valeur

Une seule chose est vendue : le Dossier de valeur d’un bien, un rapport numérique. Voici ce qu’il contient, comment tu le paies, combien de temps tu y as accès, et ce qui se passe si quelque chose ne va pas.

Mis à jour le 28 octobre 2026.

Qui te vend le dossier

  • Vendeur : KACZOR IT CONSULTING, EURL (SARL à associé unique) au capital de 1 000 €
  • SIREN : 995 084 308, RCS Pontoise
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR45995084308
  • Siège : 4 rue du Lavoir, 95680 Montlignon, France
  • Contact : contact@estime-maison.fr

Ces conditions s’appliquent à tout achat d’un Dossier de valeur sur le site ou dans l’application. Elles complètent les conditions générales d’utilisation. Version en vigueur depuis le 28 octobre 2026.

Aujourd’hui, la vente est ouverte pour certains appartements seulement

Nous ne vendons aucun dossier pour un bien tant que l’erreur médiane de notre modèle pour le segment de ce bien, mesurée sur un jeu de ventes réelles qu’il n’a jamais vues, dépasse 12 %. À la mesure du 19 octobre 2026, elle était de 16,1 % (médiane pondérée par le marché) sur 2 984 ventes réparties dans toute la France : le dossier n’est en vente ni pour les maisons ni pour les appartements en général, sur le site comme dans l’application.

Une mesure séparée, faite le 27 octobre 2026 sur 4 000 ventes jamais vues, a établi l’erreur médiane à 10,8 % (intervalle de confiance à 95 % : 10,2 % à 11,5 %, 1 457 ventes) pour les appartements de grande ville dont au moins trois appartements de surface proche se sont vendus dans le même immeuble au cours des trois années précédentes. Pour ces biens seulement, le dossier est en vente. Ton estimation te dit si ton bien en fait partie ; les chiffres en vigueur sont publiés sur la page Prix, lus directement dans la mesure.

Si, après ton paiement, une nouvelle mesure repasse au-dessus de 12 %, ton droit est conservé : le dossier sera généré dès que la mesure repassera sous le seuil, et tu peux aussi demander le remboursement (voir plus bas). La méthode de mesure est décrite sur la page Comment ça marche.

Ce que contient le dossier

Le Dossier de valeur est un fichier PDF daté, établi pour un bien, à partir de sa dernière estimation. Il contient :

  • la fourchette de valeur (basse, médiane, haute) aujourd’hui, et après tes travaux prévus s’il y en a, sur la même échelle ;
  • la marge d’erreur mesurée du modèle et la date de cette mesure ;
  • la méthode et les coefficients effectivement utilisés ;
  • les ventes comparables, en agrégat seulement (nombre, quartiles, période) : jamais une vente individuelle ;
  • l’état de chaque pièce vu dans tes vidéos, avec ta correction quand tu en as fait une ;
  • tes travaux faits et prévus, et les suggestions de l’IA, signalées comme telles ;
  • la provenance de chaque donnée et les mentions de licence des données publiques.

Le dossier est une estimation sous forme de fourchette. Ce n’est pas une expertise immobilière, ni un avis de valeur établi par un professionnel venu sur place, ni un document officiel. La réserve figure sur chaque page du PDF.

Prix

Le prix est de 29 € TTC par dossier et par bien. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Il n’y a ni abonnement ni renouvellement automatique.

Commande et paiement

  • Sur le site : paiement par carte sur une page sécurisée de Stripe. Nous ne recevons ni ne conservons ton numéro de carte.
  • Dans l’application : achat intégré, payé à Apple (App Store) ou à Google (Google Play) selon ton téléphone. La boutique nous transmet la preuve signée de l’achat, que nous vérifions nous-mêmes. Les conditions de paiement du store s’appliquent aussi.
  • L’achat n’est enregistré qu’à réception de la confirmation du prestataire de paiement. Tant qu’elle n’est pas reçue, rien ne t’est dû et rien n’est débité de notre côté.

Avant de payer, tu vois le prix, le contenu du dossier et le rappel de la renonciation au droit de rétractation décrite plus bas. Valider le paiement vaut acceptation de ces conditions.

Livraison et durée d’accès

  • Une fois le paiement confirmé, tu lances la génération du dossier depuis la fiche du bien. Elle demande une estimation calculée ; tu es prévenu quand le PDF est prêt.
  • Le dossier reste accessible dans ton espace, sans limite de durée, tant que le bien et ton compte existent.
  • Tu peux créer un lien de partage pour le notaire, la banque ou un proche : il dure 7 jours par défaut, 30 jours au plus, et tu peux le révoquer à tout moment.
  • Si tu supprimes le bien ou ton compte, le dossier est supprimé avec lui, pour de bon. Un compte sans aucune activité pendant 3 ans est supprimé après un préavis de 30 jours par e-mail. Télécharge ton PDF si tu veux le garder.

Droit de rétractation

Le dossier est un contenu numérique fourni sans support matériel. L’article L221-28, 13°, du code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne s’applique pas à un tel contenu quand son exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, à trois conditions : tu as donné ton accord préalable et exprès, tu as reconnu perdre ton droit de rétractation, et nous t’avons confirmé cet accord (article L221-13).

  • Avant le paiement, nous te demandons cet accord par une case à cocher, jamais cochée d’avance : tu demandes que le dossier soit fourni dès le paiement et tu reconnais perdre ton droit de rétractation une fois sa génération lancée.
  • Nous te confirmons cet accord par e-mail avec la confirmation de l’achat.
  • Si cet accord n’a pas été recueilli, tu disposes de 14 jours à compter de l’achat pour te rétracter sans donner de motif, en nous écrivant. Nous te remboursons alors sous 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

Remboursement si le dossier n’est pas livré

Tu es remboursé en totalité si le dossier payé ne peut pas t’être livré : échec de la génération que nous ne parvenons pas à corriger, estimation impossible faute de ventes comparables suffisantes, ou vente fermée par le gate des 12 % alors que tu as déjà payé et que tu ne veux pas attendre.

  • Achat sur le site : nous effectuons le remboursement dans Stripe, sous 14 jours après ta demande, sur la carte utilisée.
  • Achat dans l’application : Apple et Google gèrent eux-mêmes les remboursements des achats intégrés. Tu fais la demande auprès d’eux (pour Apple : reportaproblem.apple.com ; pour Google : la page de ta commande sur Google Play). Nous t’indiquons quoi écrire si besoin.
  • Un remboursement total retire le droit au dossier pour ce bien.

Garantie légale de conformité

Le dossier bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du code de la consommation). S’il ne correspond pas à ce qui est décrit ici, par exemple un PDF illisible, incomplet ou qui concerne un autre bien, écris-nous : nous le régénérons, et à défaut nous te remboursons.

Une fourchette qui ne contient pas le prix auquel ton bien se vendra plus tard n’est pas un défaut de conformité : la marge d’erreur mesurée est affichée justement parce qu’aucune estimation ne prédit un prix de vente avec certitude.

Responsabilité

Les décisions que tu prends à partir du dossier restent les tiennes. Le dossier repose sur des données publiques publiées avec retard, sur ce que tu déclares et sur ce que la vidéo permet de voir ; si ces informations sont inexactes, le dossier l’est aussi.

Nous sommes responsables de plein droit envers toi de la bonne exécution de la vente (article L221-15 du code de la consommation). Rien dans ces conditions ne supprime ni ne réduit ton droit à réparation en cas de manquement de notre part (article R212-1 du code de la consommation), ni la garantie légale de conformité décrite plus haut.

Nous ne pouvons nous exonérer de cette responsabilité, en tout ou partie, que si le défaut d’exécution est dû à ton fait, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure.

Le dossier présente une fourchette indicative, accompagnée de sa marge d’erreur mesurée. Ce n’est ni une expertise ni une valeur officielle : un écart entre cette fourchette et le prix auquel le bien se vend plus tard ne constitue pas, à lui seul, un manquement de notre part.

Réclamations

Pour toute réclamation, écris-nous : contact@estime-maison.fr. Nous te répondons par écrit sous 30 jours. À défaut d’accord, tu peux saisir la juridiction compétente (voir « Droit applicable » ci-dessous).

Pour un achat dans l’application, le vendeur est Apple (App Store) ou Google (Google Play) : leurs procédures de réclamation et de remboursement s’appliquent, comme indiqué plus haut. Tu peux aussi nous écrire, nous t’aidons à formuler ta demande.

Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. Si tu es consommateur, tu peux saisir, à ton choix, le tribunal du lieu où tu demeurais au moment de l’achat ou celui du lieu de survenance du dommage, et tu conserves la protection des règles impératives de ton pays de résidence.

Sources

  1. Code de la consommation, article L221-28 (exceptions au droit de rétractation), Légifrance. Consulté le 19 octobre 2026.
  2. Achat à distance : droit de rétractation du consommateur, Service-Public.fr. Consulté le 19 octobre 2026.