DVF ou bases des notaires : qui enregistre quoi, et qui peut le lire
Les notaires tiennent leurs propres bases de ventes depuis bien avant l’ouverture de DVF. Elles ne servent pas au même usage, et ne s’ouvrent pas de la même façon.
Mis à jour le 19 octobre 2026.
Deux familles de bases
DVF est produit par la DGFiP à partir des actes publiés au service de la publicité foncière, complétés par le cadastre. Il est public depuis 2019 sur data.gouv.fr.
Les notaires alimentent deux bases à eux, décrites par l’Insee :
- BIEN, gérée par Paris Notaires Services, pour l’Île-de-France. Mise en place à partir de 1989 pour Paris.
- Perval, gérée par l’ADSN (Association pour le développement du service notarial), pour la province et l’outre-mer. Mise en place à partir de 1994.
Ces bases enregistrent tous les types de biens : appartements, maisons, mais aussi immeubles, locaux d’activité, terrains, garages et biens agricoles.
Couverture : qui voit quelles ventes
DVF couvre toute la France sauf le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Moselle et Mayotte, sur les cinq dernières années. Une vente y figure dès que l’acte a été publié.
Pour les bases notariales, l’Insee écrivait dans sa note de méthode qu’elles étaient alimentées « jusqu’à présent sur la base du volontariat » et donc non exhaustives, l’obligation d’alimenter les bases venant d’être inscrite dans la loi. À l’époque, l’Insee estimait leur taux de couverture des logements anciens en 2010 à 63 % pour la France entière, 80 % pour l’Île-de-France et 56 % pour la province, en montant de transactions.
Ces taux datent de 2010. Les notaires présentent aujourd’hui Perval comme couvrant l’ensemble des transactions hors Île-de-France ; nous n’avons pas trouvé de mesure publique plus récente du taux de couverture.
Ce que chaque base décrit
DVF se limite strictement aux variables prévues par le décret du 28 décembre 2018 : date et nature de la vente, prix, adresse, cadastre, type de local, surfaces, nombre de pièces principales, terrain. La notice de la DGFiP précise que le descriptif du bien figurant dans l’acte notarié n’est pas repris, sauf la surface Carrez.
Les bases notariales partent de l’acte lui-même. L’Insee liste parmi les variables utilisées pour ses indices l’époque de construction, l’état du bien (en province), ou le fait que le bien soit vendu occupé. C’est plus riche, mais ce n’est pas public ligne à ligne.
Qui peut y accéder
- DVF : tout le monde, gratuitement, sous Licence Ouverte 2.0, dans le respect de ses conditions (pas de ré-identification, pas d’indexation des données par les moteurs de recherche).
- BIEN et Perval : le notariat présente Perval comme un outil utilisé par les notaires pour estimer un bien. Le grand public n’a pas accès aux ventes une par une ; il voit les prix et indices que les notaires publient.
Les notaires publient des prix au m² sur immobilier.notaires.fr et des notes de conjoncture.
Les indices Notaires-Insee
L’usage le plus connu de ces bases, ce sont les indices Notaires-Insee de prix des logements anciens. La méthode a été définie conjointement par l’Insee et le notariat.
- Méthode hédonique : le prix est décomposé selon les caractéristiques du logement, pour mesurer l’évolution des prix à qualité constante.
- Prix retenu : le prix net vendeur, hors droits de mutation, frais de notaire et commission d’agence.
- Champ : les logements anciens.
- Diffusion : trimestrielle, par l’Insee dans sa collection « Informations rapides ».
- Label : les indices franciliens issus de BIEN sont labellisés par l’Autorité de la statistique publique depuis 2011, ceux de province issus de Perval depuis le 28 mars 2018.
Un indice dit comment les prix évoluent. Il ne dit pas combien vaut un bien précis. Pour ça, il faut des ventes comparables, proches dans l’espace et dans le temps.
Les ventes autour de chez toi
DVF est la seule de ces bases que tout le monde peut consulter vente par vente. On l’a rendue lisible : ouvre Les ventes autour de chez toi pour voir les ventes près de ton adresse, avec la source et la date de chaque chiffre.
Et la tienne ? Filme-la.
Les ventes donnent le prix du quartier. Ta vidéo dit ce que vaut ta maison à toi : son état, ses travaux, ce qu’il faudrait refaire.
Questions fréquentes
Les prix des notaires et ceux de DVF sont-ils les mêmes ?
Ils portent sur les mêmes actes, mais ne sont pas présentés pareil. DVF donne la valeur foncière déclarée, hors frais de notaire et hors frais d’agence payés par l’acheteur. Les indices Notaires-Insee retiennent le prix net vendeur, hors droits, frais de notaire et commission d’agence.
Puis-je consulter Perval moi-même ?
Pas vente par vente. Le notariat présente Perval comme un outil des notaires. Le public accède aux prix au m² et aux indices publiés.
Pourquoi les notaires ont-ils des données plus récentes que DVF ?
Les notaires alimentent leurs bases à partir de leurs actes, et indiquent disposer de références quelques semaines après la signature. DVF, lui, n’est mis à jour qu’en avril et en octobre.
Sources
- Les indices Notaires-Insee de prix labellisés ASP, Notaires de France, notaires.fr. Consulté le 19 octobre 2026.
- Les indices Notaires-Insee de prix des logements anciens, version 3 des modèles hédoniques, chapitre 4 « Les bases de données notariales » (Insee Méthodes n° 128), Insee. Consulté le 19 octobre 2026.
- Perval.fr, la base notariale pour une estimation immobilière, Notaires de France, immobilier.notaires.fr. Consulté le 19 octobre 2026.
- Notice descriptive des fichiers « Demande de valeurs foncières », DGFiP. Consulté le 19 octobre 2026.
- Demandes de valeurs foncières (DVF), DGFiP, data.gouv.fr. Consulté le 19 octobre 2026.