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DVF ou PATRIM : deux accès aux mêmes ventes, deux règles très différentes

Les deux viennent de la même administration et décrivent les mêmes ventes. Mais l’un est un fichier public, l’autre un service personnel encadré, avec ses propres règles.

Mis à jour le 19 octobre 2026.

Deux services, une même source

DVF et PATRIM s’appuient tous deux sur la « Base nationale des données patrimoniales » de la DGFiP, alimentée par les actes publiés au service de la publicité foncière et par le cadastre.

  • DVF (« Demandes de valeurs foncières ») : des fichiers téléchargeables par tout le monde sur data.gouv.fr, sans compte.
  • PATRIM, aujourd’hui appelé « Rechercher des transactions immobilières » : un service en ligne de ton espace particulier sur impots.gouv.fr, encadré par l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales.

Qui peut y accéder

DVF est ouvert à tous, gratuitement, sous Licence Ouverte 2.0. La réutilisation doit servir la transparence du marché, sans jamais ré-identifier les personnes.

PATRIM est réservé aux personnes physiques qui ont un motif prévu par la loi. Les conditions d’utilisation du service citent notamment : une vente ou un achat envisagé, une succession, une donation, un contrôle fiscal, une expropriation ou le calcul des aides personnelles au logement. Tu te connectes à ton espace, tu indiques ton motif, et ta consultation est enregistrée.

Les conditions d’utilisation de PATRIM précisent que la DGFiP conserve un an, pour chaque consultation, ton numéro fiscal, ton adresse IP, la date, l’heure et le motif.

Ce qu’on y trouve

Comparaison des deux services. Sources : notice descriptive DVF et CGU DVF (DGFiP) ; conditions générales d’utilisation du service « Rechercher des transactions immobilières », version V4, et articles R*. 107 B-1 et B-2 du LPF qu’elles reproduisent.
DVFPATRIM
Période couverteCinq dernières annéesNeuf ans au plus, année en cours comprise
Mise à jourDeux fois par an (avril, octobre)Permanente ; un acte est consultable environ un mois après sa publication
TerritoireFrance sauf Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle et MayotteMême exclusion, indiquée comme temporaire
Description du bienType, surface, pièces principales, terrainEn plus : année et matériaux de construction, nombre de niveaux, étage, ascenseur, situation locative
RechercheTu télécharges et tu filtres toi-mêmeFormulaire : type et surface du bien, périmètre, période
VolumeFichiers complets50 consultations par période de trois mois

Les données identifiantes côté PATRIM

PATRIM restitue des informations plus précises qu’un simple prix : numéro de voie, références cadastrales, numéro de lot de copropriété, références de publication au fichier immobilier. C’est pour cela que son usage est verrouillé.

  • Les informations sont réservées à ton usage personnel. Tu ne peux pas les communiquer à des tiers.
  • Tu ne peux pas diffuser un produit composé de ces données, même en citant la source.
  • Les conditions rappellent les sanctions pénales prévues en cas de détournement de finalité.

DVF, à l’inverse, est fait pour être réutilisé, mais ses conditions interdisent toute ré-identification et l’indexation des données par les moteurs de recherche.

Les limites communes

Aucun des deux ne te donne la valeur de ton bien. Les conditions de PATRIM le disent clairement : le service propose des termes de comparaison et « ne fournit pas directement une estimation », qui reste de ta responsabilité.

Pour estimer, il faut choisir les ventes vraiment comparables, puis tenir compte de ce que les fichiers ignorent : ensoleillement, bruit, servitudes, travaux. Et un prix fixé à partir de ces données peut toujours être rectifié par l’administration lors d’un contrôle (article L. 55 du LPF).

Les ventes autour de chez toi

Tu veux voir les ventes DVF près de ton adresse, sans créer de compte ni déclarer de motif ? Ouvre Les ventes autour de chez toi : la carte, les prix au m² du quartier et leur tendance, avec la source et la date de chaque donnée.

Et la tienne ? Filme-la.

Les ventes donnent le prix du quartier. Ta vidéo dit ce que vaut ta maison à toi : son état, ses travaux, ce qu’il faudrait refaire.

Estimer en filmant

Questions fréquentes

PATRIM est-il payant ?

Non. Ses conditions d’utilisation précisent que le droit d’usage des données est accordé à titre gratuit. Il faut en revanche se connecter à son espace particulier sur impots.gouv.fr et indiquer un motif.

PATRIM montre-t-il le nom des vendeurs ?

Non. Les informations restituées listées par l’article R*. 107 B-2 du LPF portent sur le bien et la vente (adresse, cadastre, surface, prix, date), pas sur les personnes.

Puis-je publier sur un site les ventes trouvées dans PATRIM ?

Non. Les données sont réservées à ton usage personnel, et les conditions interdisent de diffuser un produit composé de ces données, même en citant la source.

Lequel est le plus à jour ?

PATRIM : il est mis à jour en continu, avec un délai indicatif d’un mois après la publication de l’acte. DVF n’est mis à jour qu’en avril et en octobre.

Sources

  1. Conditions générales d’utilisation du service « Rechercher des transactions immobilières » (V4), DGFiP, impots.gouv.fr. Consulté le 19 octobre 2026.
  2. Demandes de valeurs foncières (DVF), DGFiP, data.gouv.fr. Consulté le 19 octobre 2026.
  3. Notice descriptive des fichiers « Demande de valeurs foncières », DGFiP. Consulté le 19 octobre 2026.
  4. Conditions générales d’utilisation des données DVF, DGFiP. Consulté le 19 octobre 2026.